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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, ni de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud qu'elles aient entendu exclure l'indemnisation des préjudices résultant de leur application , contrairement à ce qu'a à tort jugé le tribunal
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, ni de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud qu'elles aient entendu exclure l'indemnisation des préjudices résultant de leur application , contrairement à ce qu'a à tort jugé le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code des douanes ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la loi n° 2014
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; -la loi n° 2018-1317 du 28 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu l’arrêté attaqué vise notamment la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et contre l’exclusion, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - le préfet de région était seul compétent en vertu de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à compter du 14 octobre 2015, pour accorder
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02866_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
avec chauffeur, la loi du 1er octobre 2014 a causé une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles est engagée dès lors que,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.
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