Par décret du Président de la République du 17 septembre 2021 il a été rayé des cadres de la magistrature. M. A a été placé en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2021 jusqu'au 31 mars 2022.

Bien que ces dispositions n'étendent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle au cas où le magistrat fait l'objet de poursuites pénales, en vertu d'un principe général du droit applicable aux magistrats

Dans ces conditions, alors que l'article 11 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la mission de communication sur les procédures en cours et eu égard aux difficultés alors rencontrées

Toutefois, le rapport provisoire de l'inspection générale des services judiciaires de mai 2013 relatif au contrôle du fonctionnement et des conditions de travail du service pénal du tribunal de grande

par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.

alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - la décision contestée de maintien

Par un jugement n° 2406795-2406796 du 23 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

délibération du 22 juillet 2021 portant approbation du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Pissos (Landes). 3.

Après un arrêt de travail du 16 octobre au 16 novembre 2017, il est placé en position de congé de maladie ordinaire, du 30 décembre 2017 au 18 janvier 2018, puis du 12 avril 2018 au 31 janvier 2019,

En premier lieu, aux termes de l’article 707 du code de procédure pénale : « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances

Le 29 octobre 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol en réunion et d'escroquerie.

est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre ».

B ne peut utilement se prévaloir de la procédure contradictoire mise en place par les dispositions de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, relatif aux seules décisions de placement en quartier

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe

elle est confiée par la loi.

Par un jugement n° 2402197 du 4 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

B a reconnu, dans le cadre d'auditions tenues à l'occasion de la procédure pénale diligentée contre lui, qu'il avait mis en place à son profit un système de commissions occultes durant vingt ans avec plusieurs

A a été placé au centre de rétention administrative de Rennes par un arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 15 novembre 2024.

Dans ces conditions, M.

de cette affaire n'était pas encore connue. 7.