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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 775 résultats pour « magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date.
Article R142-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
Article 18-1
détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale.
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé. L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Article 192
Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
Article 906-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R814-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Article 674-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président
Article R212-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 88
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article R212-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 89
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
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