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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
A..., qui est magistrate judiciaire, a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement n° 2105415 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de délivrer à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01381_20230825
25 août 2023
Par un jugement n° 2303062 du 15 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 1er septembre 2025.
Juge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 2201535 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (article 1er), et a rejeté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".
3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
Il ressort, de plus, des pièces du dossier que lors de cette dernière audience, après laquelle le jugement attaqué a été rendu, cette interprète a pu apporter son concours aux requérants.
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
Mme A A relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
Par un jugement n° 2004431 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2401678 - 2402898 du 9 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en tant qu'elle concerne la décision de refus de délivrance d'un titre
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
Par un jugement n° 2205046 du 20 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23LY00430_20241209
9 décembre 2024
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. () ". 6.
9ème Chambre
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2400400 du 14 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ". 3.
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
donnée et dont ce dernier avait connaissance, de sorte que c'est à tort que la magistrate désignée a considéré que sa demande était tardive et donc irrecevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00807_20241223
23 décembre 2024
Par un jugement n° 2401318 du 12 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
A relève appel du jugement du 26 novembre 2021 en tant que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
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