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224 résultats pour « magistrats ayant assiste a la derniere audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., qui est magistrate judiciaire, a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02663_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 2105415 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de délivrer à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01381_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par un jugement n° 2303062 du 15 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03391_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 1er septembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01379_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement n° 2201535 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (article 1er), et a rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03126_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01853_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il ressort, de plus, des pièces du dossier que lors de cette dernière audience, après laquelle le jugement attaqué a été rendu, cette interprète a pu apporter son concours aux requérants.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02771_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Mme A A relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par un jugement n° 2004431 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01368_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2401678 - 2402898 du 9 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en tant qu'elle concerne la décision de refus de délivrance d'un titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00192_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un jugement n° 2205046 du 20 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00430_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. () ". 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03791_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un jugement n° 2400400 du 14 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02526_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00365_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

donnée et dont ce dernier avait connaissance, de sorte que c'est à tort que la magistrate désignée a considéré que sa demande était tardive et donc irrecevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00807_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un jugement n° 2401318 du 12 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00390_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A relève appel du jugement du 26 novembre 2021 en tant que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle

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