CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03141_20260423

23 avril 2026

reprises, à des peines d’emprisonnement d’une durée totale supérieure à huit ans, notamment pour des faits, parfois en récidive, de violence ou outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou magistrat

Page 1 sur 117

Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00143_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

de réfugié ou conjoint de demandeur d'asile constituent-elles une discrimination en défaveur du demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ' - Dans l'affirmative

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00459_20251202

2 décembre 2025

Le 9 novembre 2024 il a sollicité une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Juge des référés

ORCA_26VE00055_20260409

9 avril 2026

Par une ordonnance n° 2500779 du 6 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02814_20241128

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2304999 du 3 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Juge des référés

ORCA_26PA00376_20260312

12 mars 2026

, harcèlement sur conjoint, menaces de dégradation ou détérioration dangereuse, et rébellion.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02555_20221215

15 décembre 2022

Par un jugement n° 2101927 du 25 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M.

Juge des référés

ORCA_25NT02911_20260324

24 mars 2026

Par un jugement n° 2507270 du 6 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

9ème Chambre

DCA_24PA00208_20241129

29 novembre 2024

Par un jugement n° 2323191 du 11 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé

Juge des référés

ORCA_24NC02882_20250124

24 janvier 2025

du code de procédure pénale pour des faits de mariage " gris " à la suite d'une correspondance de sa conjointe.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01617_20221117

17 novembre 2022

En conséquence, la requérante n'établit pas que la rupture de la vie commune entre les époux serait imputable à des violences de la part de son conjoint.

1ère Chambre

DCA_25NT01817_20260310

10 mars 2026

Par un jugement n° 2503423 du 12 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Juge des référés

ORCA_23VE00874_20240905

5 septembre 2024

ex-conjoint.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00108_20240408

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02717_20260226

26 février 2026

Par un jugement du 22 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges, saisi par M. A..., a annulé ces arrêtés.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03039_20240709

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2301978, 2301979 du 24 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Juge des référés

ORCA_25VE02961_20251030

30 octobre 2025

Il soutient que : - la demande de production d’un « visa d’entrée conjoint de français » qui lui a été adressée le 25 mars 2025 constitue un refus de traitement de sa demande de titre de séjour, acte

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04974_20230112

12 janvier 2023

Par un jugement n° 2110245 du 26 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, après l’avoir admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a rejeté

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02824_20240627

27 juin 2024

Il a obtenu un titre de séjour en tant que conjoint de Français, valable jusqu'au 12 août 2001, puis a obtenu une carte de résident d'une durée de 10 ans en qualité de conjoint d'une Française, régulièrement

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02557_20230525

25 mai 2023

Si la magistrate désignée était également compétente pour connaître des conclusions présentées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, pris concomitamment