plusieurs des chefs des poursuites dénoncés par Jean-Michel X..., a été rendu par une chambre d'accusation, comportant l'indication de la présence de M. le conseiller Van Ruymbeke; "alors que deux magistrats

correctionnel, et qu'il a ainsi été porté atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale" ; Vu ledit article ; Attendu que deux magistrats

Y..., en qualité de président de la chambre d'accusation ; " alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés jusqu'au

Van Ruymbeke, en qualité de président de la chambre d'accusation ; "alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés

. ; "alors que deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause" ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement du 17 avril 2015 que Mme Y..., vice-présidente, était dans la composition

l'affaire concernant X... et a rejeté par arrêt du 24 novembre 2000 sa demande de mise en liberté ; " alors que, d'une part, l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire interdit que des conjoints

l'autre lors du prononcé de l'arrêt, sans indiquer qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, deux magistrats

Le magistrat ajouta que la police ne pouvait se passer des séries de photographies mais que si la cour d’appel l’ordonnait, la police pourrait les produire au procès.

Il confirma l’exactitude d’un rapport qu’il avait rédigé conjointement avec le témoin 005. Le témoin BRZ09 était membre d’une équipe d’arrestation à l’époque des faits.

Renzi, juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, dont le conjoint, Yolande Y..., épouse Renzi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne depuis le 15

du siège de la cour d'appel retient que son activité d'expertise est incompatible avec l'exercice de la profession de son conjoint (magistrat) dans le ressort ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que

article, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint

d'assesseur ; " alors, de première part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire qu'un magistrat

des pièces du dossier que Mme B, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, a obtenu à compter du 6 septembre 2004 un congé exceptionnel sans solde destiné à lui permettre de rejoindre son conjoint

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

M..., le greffe avait précisément refusé de réceptionner la demande de récusation conjointe malgré le pouvoir que son conjoint lui avait donné et le certificat de vie commune qui y était joint, ce, en

s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat, et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature

reprises, à des peines d’emprisonnement d’une durée totale supérieure à huit ans, notamment pour des faits, parfois en récidive, de violence ou outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou magistrat

X... avait fait valoir qu'il avait travaillé dans l'officine de [...] sans être déclaré comme salarié et sans être officiellement déclaré conjoint collaborateur et qu'en contrepartie, la pharmacie lui