Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de

Une mainlevée de cette mesure a été prononcée le 13 février suivant. M.

B tendant à l'annulation de cette décision, à ce que soit ordonnée la mainlevée des saisies et à ce que soit prononcée la décharge de la somme restant en litige. M. B relève appel de ce jugement.

Une telle mesure ne prenant effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, aucune prolongation n'est, en conséquence, possible sur ce fondement en l'absence de notification préalable de la mesure

Sur les conclusions à fin de mainlevée du maintien en rétention administrative : 3.

jusqu'au 31 octobre 2017 avant une ordonnance de mainlevée du 18 octobre 2017.

La mesure n'a pas été exécutée et à la suite de son interpellation par les services de police, M.

Par une ordonnance du 12 janvier 2017, le juge d'instruction a décidé la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, avant qu'il ne prononce, par une ordonnance du 8 août 2017, un non-lieu. M.

une ordonnance du 16 novembre 2021, prononcé la mainlevée de cette mesure.

Ce jugement a toutefois été réformé par un arrêt du 3 septembre 2019 de la cour d'appel de Lyon qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative mise en place au profit de l'intéressé.

coercition qui caractérise un abus de pouvoir flagrant ; le tribunal n’a tiré aucune conséquence juridique de l’altération grave de l’état de santé de Mme A..., pourtant attestée par un arrêt maladie prolongé

Il en est de même, en l'absence de toute précision particulière, et même en tenant compte des effets propres de la mesure d'éloignement, de celui tiré de ce que cette dernière décision aurait été prise

Ce placement a été prolongé par une décision du juge des enfants du 1er février 2013.

La demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire formée par M. B a été rejetée par ordonnance du 16 juillet 2018, dont il a relevé appel.

toute mesure conservatoire pour l'avenir.

B..., représenté par Me Maillet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

une interdiction temporaire d'y habiter jusqu'à la mainlevée de l'arrêté (article 3), a enjoint aux époux C de reloger leur locataire et son enfant (article 4) et a précisé le cadre juridique applicable