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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
concernée et signée du notaire ou d’un indivisaire qui est mandaté par tous les indivisaires. (…) La vérification de l’existence et du maintien de l’indivision doit faire l’objet d’un contrôle administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
concernée et signée du notaire ou d’un indivisaire qui est mandaté par tous les indivisaires. (…) La vérification de l’existence et du maintien de l’indivision doit faire l’objet d’un contrôle administratif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de la convention signée le 27 mai 2014 entre l'indivision B et le préfet des Landes, l'indivision B s'est engagée à réaliser l'opération de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'indivision D est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A D, Mme B D épouse C et Mme F D exploitent en indivision une parcelle agricole située dans l'Aisne acquise au décès de Mme E D le 15 janvier 2001.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B soutient que : - il justifie de sa qualité à agir au nom de l'indivision ; - l'indivision est propriétaire des parcelles en cause ; - sa requête d'appel, ne se bornant pas à reprendre ses écritures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C, Mme B C et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une ordonnance n° 1903873 concernant les préjudices tant matériel que corporel causés à l'indivision D E et à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un terrain, en vue de construire, déposée par l’indivision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
F... ; de mettre à la charge de l’indivision F... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir du maintien du preneur sur l’exploitation au-delà de l’échéance du bail rural avec une probabilité suffisante justifiant un abattement supplémentaire de 25
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B C étaient propriétaires en indivision avec M. A C de la parcelle cadastrée section AK n° 270 sur laquelle la statue de la Vierge Marie a été installée en 1986.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; le fait que son compte d'exploitant dans les écritures de l'indivision constituée avec son concubin ait pu être crédité de trois sommes d'un montant total de 22 000 euros ne saurait leur conférer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
résulteraient de prélèvements sur le résultat de l'indivision imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
) et à Saint-Aignon-sur-Roë (Mayenne), appartenant à l'indivision regroupant M. et Mme C A.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien
Source officiellePage 1 sur 10