AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a été placé en congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois à compter du 10 août 2018.
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée
Source officielle