Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, a été placé, après l'épuisement de son congé de maladie initial, en congé de longue durée pour maladie avec solde entière, pour une durée de six mois à compter du 21 novembre 2009 puis, après une période
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Chada est atteinte de la maladie dite de Fanconi, maladie génétique chronique rare nécessitant une greffe de la moelle osseuse.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00345_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, devenu l'article L. 425-9 du même code, et a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un avis du 27 juin 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme D, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 22 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 22 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
E par le virus de la covid-19 n'était pas suffisamment direct ; - son préjudice moral et d'affection s'élève à 20 000 euros ; - son préjudice financier résultant des frais d'obsèques et de rapatriement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 172 647 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D..., représentés par Me Malarde, de la Selas Larrieu & Associés, concluent : 1°) au rejet de la requête du centre hospitalier universitaire de Reims ; 2°) à ce qu’ils soient mis hors de cause et
Source officielle