le bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat et la décision du 9 mars 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de régulariser sa situation vis-à-vis de l'institution de retraite complémentaire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 : " Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois

contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée

Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 14 décembre 2016. Le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical par un avis du 12 décembre 2017.

Elle a ensuite été placée en congé maladie du 26 avril 2017 au 15 juillet 2017.

Mme C, agent des services hospitaliers employée par le centre hospitalier de Béziers, a contracté une maladie professionnelle reconnue imputable au service avec effet à compter du 2 octobre 2020.

C, d'une part, en congé de maladie ordinaire du 1er novembre 2015 au vendredi 20 janvier 2017 inclus, et d'autre part, constatant l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; () 6.

, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ». 4.

Par ailleurs, alors qu'elle a pu bénéficier d'un congé maladie pour suivre une cure du 1er au 21 octobre 2018, Mme B indique que le 26 septembre 2018, soit cinq jours auparavant, son supérieur aurait voulu

Il résulte encore de l'instruction, notamment du courriel adressé par Mme B à sa supérieure hiérarchique le 4 juin 2013 qu'étant en principe en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 7 juin suivant, elle

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique

Sur la nouvelle demande de congé de longue maladie formée par Mme A, le CHU, après avoir saisi le comité médical supérieur, a, le 12 novembre 2019, décidé de placer l'intéressée en disponibilité d'office

la maladie du service. 13.

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie () ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

C... aurait été victime de mauvais traitements de la part de certains de ses collègues ou supérieurs hiérarchiques. En quatrième lieu, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, si Mme E...

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ".

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; -l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de