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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00374_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Si l'intéressé a également fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, émis par les autorités judiciaires roumaines le 27 avril 2022 et transmis aux autorités françaises le 4 mai suivant, pour l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00094_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 17 juin 2004, le parquet allemand a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la police pour s'être rendu coupable d'une série de vols en réunion au mois de janvier 2010 et de vols par effraction au mois de janvier 2011 ; - il a récidivé en Suisse où il a fait l'objet d'un mandat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Son époux a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen par les autorités judiciaires chypriotes et a été extradé vers Chypre en septembre 2020.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01645_20240209
9 février 2024
9 février 2024
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
E a fait l'objet le 6 février 2013 d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités suisses, qui a conduit à son incarcération à la maison d'arrêt de Dijon à compter du 26 février 2013 puis à sa remise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02705_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00366_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00713_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'une première demande de réexamen ; / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'une première demande de réexamen ; / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00719_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'une première demande de réexamen ; / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officiellePage 1 sur 75