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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676
13 juin 2018
que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677
notification d'un mandat d'arrêt européen émis le 14 mars 2018 fondé sur un mandat d'arrêt national émis le 14 mars 2018 ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de notification du mandat
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783
21 août 2019
G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178
9 août 2017
mandat d'arrêt européen sont remplies, a accordé la remise à l'autorité judiciaire espagnole de M.
ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X
613726a5cd58014677427579
20 juin 2007
stupéfiants", ordonné "la mise à exécution de ce mandat d'arrêt" et "dit que l'ordre d'incarcération délivré le 29 avril 2007 en vertu dudit mandat d'arrêt européen continuera à produire ses effets" ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01772
22 mars 2016
[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel
ECLI:FR:CCASS:2004:CR05548
5 octobre 2004
même personne recherchée et les mêmes faits, le premier, daté du 22 juin 2004, intitulé "mandat d'arrêt international" , le second, daté du 24 août 2004, intitulé "mandat d'arrêt européen" ; que le 26
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01568
5 décembre 2023
en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00489
19 mars 2024
d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01039
9 août 2023
[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462
11 mars 2025
exécution d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456
13 mars 2024
italiennes en exécution de mandats d'arrêt européens.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01031
7 août 2024
mars 2024, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires italiennes à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120
23 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01226
22 mai 2019
L... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-22-1 et 695
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01607
30 mai 2018
2018 n°17-87.563), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742
1 février 2005
"mandat d'arrêt européen émis à son encontre par le tribunal cantonal de Karlsrhue (Allemagne)" visant ainsi le mandat d'arrêt du 2 décembre 2002 qui ne constitue pas, à l'évidence, le mandat d'arrêt
6079a8779ba5988459c4d5ec
23 novembre 2004
exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03360
10 janvier 2018
d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas un mandat
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
, quant à la dénomination et l'étendue du mandat d'arrêt européen du 16 mars 2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril
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