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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Même si le certificat médical produit établit l'existence de cicatrices pouvant correspondre au récit des violences subies et qu'un mandat de comparution a été édicté à l'égard de son mari, aucune pièce
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A C soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment d'être emprisonné et de subir de mauvais traitements, il se borne à produire deux mandats de comparution du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02875_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, s'il produit trois convocations du commissariat urbain de Kinshasa-Gombe datées des 26 juin, 28 juin et 4 juillet 2019, un mandat de comparution établi le 6 juillet 2019 par le procureur général
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00741_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les seuls mandats de comparution devant le tribunal de grande instance de Kinshasa Kalamu, produits au dossier, datant de janvier 2017, mai et décembre 2018, qui ne comportent pas d'objet, ne permettent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03122_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a fait l'objet, le 20 avril 2024, d'un mandat de dépôt-comparution immédiate et a été écroué au centre pénitentiaire du Mans par une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00590_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B, ressortissant portugais et citoyen de l'Union européenne, né le 10 avril 1980, a été écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan par mandat de dépôt avec comparution immédiate le 28 février 2023
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01993_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il a finalement été interpellé et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sous mandat de dépôt en comparution immédiate le 22 novembre 2022, puis jugé et condamné le 26 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C, qui déclare être entré en France en 2006, a été écroué le 7 mars 2014 par mandat de dépôt avec comparution immédiate et condamné le 10 juin 2016 à une peine d'emprisonnement de douze ans, peine qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, l'heure et le lieu de sa comparution devant la commission secondaire du personnel. () ". 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il ressort en particulier que, par cette notification, l'intéressé est informé qu'il encourt une majoration du droit fixe de procédure en cas de non-comparution, sauf s'il adresse une lettre au président
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02533_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Placé le lendemain sous mandat de dépôt, M. A a été jugé en comparution immédiate le 18 juillet 2022 et condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A exerçait en outre, jusqu'au 31 décembre 2017, les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Gironde, de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, ainsi que de plusieurs courriers du directeur départemental de l'anti-terrorisme de la préfecture d'Istanbul mentionnant, durant la même période, l'état d'avancement de l'exécution du mandat d'arrêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., placé sous mandat de dépôt depuis le 23 novembre 2012, a fait l’objet d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Nancy le 18 décembre 2012 pour avoir commis, le 21 novembre précédent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21181_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de sa procédure de demande d'asile auprès de la Cour nationale du droit d'asile, dans ses écritures en anglais, ne précise pas de motifs de poursuite ou de condamnation et fait seulement état d'un mandat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21182_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de sa procédure de demande d'asile auprès de la Cour nationale du droit d'asile, dans ses écritures en anglais, ne précise pas de motifs de poursuite ou de condamnation et fait seulement état, d'un mandat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... avait pu mettre fin à ses jours, était nécessairement intervenue postérieurement à l’interrogatoire de première comparution de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; ou / b° le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C est incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00448_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jugé en comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, M.
Source officiellePage 1 sur 2