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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mandats dont 18 en raison du relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales par un commissaire aux comptes, soit 60% de ses mandats.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas eu d'acharnement de son employeur à son encontre ; - les faits relatifs au manquement à l'obligation de conseil de Mme A ne sont pas prescrits ; - il n'existe aucun lien entre l'exercice du mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B, comme gérant de la société par actions simplifiée " 510 ", est la même que celle qui était précédemment exercée par l'établissement " Fresh Factory " à la même adresse, à la seule différence de l'ajout
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ces clients en rémunération de son entremise ; elle n'a, en effet, jamais acquis la propriété des véhicules, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de stocker dans ses locaux ; en outre, aucun des mandats
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
(Hérault), plus précisément à proximité de la plage de Vendres-est.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par acte du 26 février 2015, les intéressés ont vendu la parcelle cadastrée ZD 158 au prix de 120 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pu se déplacer librement pour les besoins de son mandat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur les conclusions présentées par l'OPH de la Vendée : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
/ Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CPI France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte également de l'instruction que le 29 décembre 2010, soit dix mois seulement après la cession en litige, l'intégralité des parts de la SA Vermont a été vendue au prix de 108,50 euros par action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2019, par laquelle le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a décidé de préempter ce même immeuble ; 4°) d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de proposer d'acquérir ce bien à la venderesse
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un acte du 30 septembre 2016, le terrain a été vendu à l’amiable à la Société du Grand Paris et à la suite de cette vente, les travaux de construction de la station Maison Blanche ont commencé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Maritime Anglo-Normande (CMAN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4º Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
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