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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
Pour que la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden puisse être engagée, il appartient à Monsieur et Madame E, tiers par rapport au complexe sportif, de démontrer le caractère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
Au cours de l'année 2010, la commune de Garons a lancé un projet de construction d'un bâtiment dénommé la " Halle des sports ".
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
Selon l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom.
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
« Strava », correspondant au fuseau horaire de Los Angeles, et l’heure à laquelle est effectivement réalisée l’activité sportive.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
B exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de ses mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un complexe sportif
DCA_20TL04343_20221230
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - les observations de Me Adji, avocat de l’EURL H-Secure ; - et les observations de Me Gallinella, avocat de la commune de Gardanne.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
La commune de Vernouillet demande le remboursement de frais d’avocat à hauteur de 70 606,60 euros.
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Gabizon, avocat de la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher que la seconde édition du « Red Bull Crashed Ice » sur la place Bargemon les 16 et 17 février 2018 se tienne dans les mêmes conditions
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
La société Parquetsol, sous-traitante du groupement de conception-réalisation, a posé le parquet sportif fourni par la société Junckers.
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
Il a été affecté au service des installations sportives au sein de la direction des sports.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Le directeur peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 3.
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
En ce qui concerne la possibilité de se faire représenter par un avocat : 10.
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 21 octobre 2024, la SA Acaplast, représentée par Me James, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
A, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Laffite, représentant l'association UCPA sports loisirs. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
D'autre part, au regard des circonstances de l'espèce, les conditions dans lesquelles M.
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