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Juge des référés

ORCA_24TL02123_20241014

14 octobre 2024

justice administrative ont été respectées dès lors qu'elle a bien lié le contentieux en adressant à l'administration une demande préalable d'indemnisation ; Elle soutient, au fond, que : - les manquements

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01164_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

contractuelles ou de lui enjoindre d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Marin une somme de 1 500 euros en application

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA02920_20240123

23 janvier 2024

European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund FCP-IS et Prologis LP ont intérêt à agir nonobstant leur qualité de tiers par rapport au contrat dès lors que le manquement

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00178_20251125

25 novembre 2025

être que rejetées ; - la commune a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de vérifier que la créance qu’elle détient sur la société Heim Charpente n’avait pas fait l’objet d’une cession

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

10 mars 2026

libéralités ; - il n’a commis aucun manquement aux obligations contractuelles : - en ce qui concerne l’interdiction de stationnement dans l’enceinte de l’hôpital : l’interdiction de stationnement des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01571_20251106

6 novembre 2025

Sur le fond : - la commune de Fouras a manqué à ses obligations contractuelles, en tant que propriétaire de l’immeuble qu’elle a mis à sa disposition dans le cadre d’une convention de gestion conclue

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

8 juin 2023

tribunal administratif de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat et de condamnation du prestataire à lui verser la somme de 118 000,63 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

3 juillet 2025

ses obligations contractuelles.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

19 juin 2023

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; () 32.2.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

12 février 2025

auprès de partenaires commerciaux, et à ses antécédents disciplinaires, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'inspectrice du travail puis la ministre du travail ont considéré que les manquements

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

1 juillet 2025

contractuelles relatives au contrôle de ses notes de frais, M.

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

7 novembre 2023

aux obligations contractuelles rappelées au point 8 en cumulant un retard de 86 jours au titre de la préparation du chantier.

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

5 janvier 2024

La délibération du 21 septembre 2017 décidant la résiliation de la convention est fondée sur deux motifs d'intérêt général tirés, d'une part, du manquement de la SEGR à ses obligations financières contractuelles

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

25 septembre 2025

titre principal, du caractère disproportionné de la sanction prononcée : la jurisprudence exige que les dommages-intérêts punitifs ne soient pas disproportionnés au regard du préjudice subi et des manquements

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

16 janvier 2025

Toutefois, il ne résulte d'aucune stipulation contractuelle, et, notamment, du CCAP et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés en cause que les manquements aux obligations contractuelles

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En septième lieu, si la SAS TD Synnex France soutient qu'une atteinte au fonctionnement du marché doit être établie pour fonder les sanctions en litige, la sanction des manquements aux obligations contractuelles

8ème chambre

DCA_22PA00797_20231002

2 octobre 2023

B à l'égard de ses collègues et les propos inadaptés et l'agressivité qu'il a eus à l'encontre de sa supérieure hiérarchique constituent un manquement à ses obligations contractuelles, une faute rendant

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

5 décembre 2024

manquement à ses obligations contractuelles ; - subsidiairement, seront condamnées à la garantir la société Amome Conseils, qui a manqué à ses obligations contractuelles en n'établissant pas de fiche

6ème chambre

DCA_21NT03461_20230919

19 septembre 2023

Elle soutient que : Sur la faute : - en déposant tardivement son dossier de renouvellement de certification, le Greta a manqué à ses obligations contractuelles stipulées à l'article 1er de la convention

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

9 janvier 2025

à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation. () ". 17.