à l'obligation de sécurité de la part de son employeur, prévues par les articles L. 4121-1 et R. 4323-55 du code du travail ; - D a manqué à ses obligations contractuelles et légales en s'abstenant

contractuelles, ces manquements justifiant que le CCAS du Tampon résilie les marchés en cause. 10.

La délibération du 21 septembre 2017 décidant la résiliation de la convention est fondée sur deux motifs d'intérêt général tirés, d'une part, du manquement de la SEGR à ses obligations financières contractuelles

La société a, à ce titre, manqué à son obligation de loyauté contractuelle.

Dès lors, les défauts d'information précontractuelle reprochés sont constitutifs de vingt-deux manquements aux obligations de l'article L. 111-1 du code de la consommation. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le manquement de la société Assurances Pilliot à ses obligations contractuelles : 3.

ses obligations contractuelles.

manquement à ses obligations contractuelles ; - subsidiairement, seront condamnées à la garantir la société Amome Conseils, qui a manqué à ses obligations contractuelles en n'établissant pas de fiche

Si sont également invoqués l'absence du chef de projet et le retrait du responsable du projet au sein du groupement, ces circonstances, dépourvues de toute référence à une obligation contractuelle, ne

de lui verser les subventions contractuellement dues assortie des intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité des subventions dues au titre des années 2015 et 2016.

prévaloir de manquements contractuels et à intenter une action en garantie à l'encontre des actionnaires de la société Connectic 39 ; - à supposer même que le département du Jura puisse se fonder sur

obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n'est pas directement imputable aux manquements aux règles de l'art commis par les entreprises en cours de chantier

de délibérer sur les candidatures et de mettre en œuvre ce règlement, peut à tout moment prononcer le retrait de la marque en cas de manquement aux engagements pris par les bénéficiaires de cette marque

(i) huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou bien

La SMACL fait valoir que la maîtrise d'œuvre, dont la société Etico est le mandataire solidaire, a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil en s'abstenant d'alerter les entreprises

Celle obligation peut être tenue pour non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées tant dans son principe que pour ce quantum. 6.

Enfin, à supposer même que le maître d'ouvrage ou l'exploitant aient manqué à leurs obligations de curage du fossé du domaine dans lequel est implanté la station, un tel manquement ne peut être regardé

prévues ; - les pénalités sont fondées et ne sont pas conditionnées au respect par le délégant de ses propres obligations contractuelles d'entretien du réseau posées à l'article 3.6 de l'avenant n°

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121

Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en l'absence d'une obligation de résultat s'agissant des désordres allégués et dès lors qu'elle a respecté son obligation