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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
accordées aux ouvriers du ministère des armées conformément à une décision de 1968 ; jusqu'au mois de juin 2019, il pouvait légitimement ignorer que cette décision était illégale et que c'était le taux maximal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02664_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’interdiction du territoire alors que la rédaction du premier alinéa de l’article L. 612-6 en vigueur mentionne une durée maximale de cinq ans ; – elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
les dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales n'impliquent pas que les délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux soient édictées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En exécution de cette injonction, le maire de Nice a édicté, le 3 janvier 2017, un arrêté portant non-opposition à cette déclaration de travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement de la zone 4AU1 du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier : " Hauteur maximale des constructions : / Définition de la hauteur maximale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Méditerranée Métropole a approuvé la modification n° 14 du plan local d’urbanisme de la commune de Montpellier ou, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en ce que son point 15 instaure une règle maximale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans une réserve de substitution implique la mobilisation systématique d'optimisation de l'irrigation et d'économie d'eau pour des volumes de substitution égaux ou inférieurs à 80% du volume annuel maximal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté le 11 mars 2022 et mentionne l’interpellation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
règle particulière figurant au plan de zonage, la hauteur maximum des constructions est fixée à 15 mètres et R+4. (…) 10.5 – Constructions sur toiture-terrasse - Peuvent dépasser la hauteur maximum, les
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres… La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
soutient que : - son recours est recevable et, en particulier, son intérêt à agir n'est pas contestable ; - le maire de Wissembourg a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant un maximum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00569_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée maximale de six mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le 2 de l'article 273 du code prévoit cependant que des décrets en Conseil d'Etat " peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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