texte, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement puni

texte, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement puni

qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum

l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement subies que dans la limite du maximum

société [...] justifient que le texte de ce droit de réponse, reproduit suivant la même typographie que les articles incriminés, représente 252 lignes excédant les 200 lignes représentant la longueur maximum

confusion est demandée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; qu'en effet lorsque l'addition des peines prononcées n'aboutit pas à dépasser le maximum

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la réduction au maximum de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ;

. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 131-13 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales

d'excitation de mineurs à la débauche, infraction moins grave que le crime de viol, devait être considéré comme sanctionné par la peine unique prononcée pour l'ensemble des faits, mais jusqu'à concurrence du maximum

qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum

CUMUL REEL D'INFRACTIONS, ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT SEULE ETRE PRONONCEE; QU'EN L'ESPECE LA CONFUSION ETAIT OBLIGATOIRE POUR LA COUR D'APPEL PUISQUE LA PEINE MAXIMUM

procédure pour faits de même nature ; " alors que les peines correctionnelles successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum

MAXIMUM ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE JUGE N'EST AUTORISE A EXCEDER LE MAXIMUM LEGAL QUE QUAND CE MAXIMUM SE TROUVE INFERIEUR AU DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ; ATTENDU QUE

qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, d par leur réunion, le maximum

alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal que deux peines prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans limite du maximum

DE LA PEINE EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME; QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, S'AGISSANT DU DELIT DE VOL, EST DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT

maximum ; qu'il résulte de cette disposition que le juge n'est autorisé à excéder le maximum légal que quand ce maximum est inférieur au double de la peine antérieurement prononcée ; Attendu que pour

AINSI LEUR VOLONTE DE DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ET DE SE REFERER A LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE DE 10 A 20 ANS ; QUE LA REUNION DES DEUX PEINES PRONONCEES N'ATTEINT PAS LE MAXIMUM

tant par l'article 309 ancien que l'article 222-11 nouveau du Code pénal; Que la peine prononcée qui entre dans les prévisions de ces deux textes est justifiée, dès lors qu'elle est inférieure au maximum