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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
", laquelle comporte uniquement la mention rectificative " N° 2017 - CS 6 - A 011 " (pièce n° 19), mais ne contient aucune indication précisant qu'il s'agit d'une facture rectificative, ne faisant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
bien immobilier, mais de la résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement constatée par acte du 23 décembre 2010, ainsi que cela ressort des mentions de l'acte rectificatif du 26 juillet 2016 ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société fait valoir que s'il avait été tenu compte des déclarations rectificatives mentionnées au point 9, seule la somme de 64 004 euros aurait dû être mise en recouvrement au titre de 2017 et qu'un
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
signatures du déclarant et de l'officier d'état civil, en méconnaissance des dispositions de l'article 27 de la loi du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil à Madagascar, d'autre part, la mention
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, la proposition de rectification du 10 juillet 2013 qui cite les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mentionne les déclarations rectificatives
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le syndicat demande l'annulation de ces deux décisions et qu'il soit enjoint à la commune de Houilles de prendre en compte le procès-verbal rectificatif du 7 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des revenus des années 2015 à 2017, déposées le 18 décembre 2018, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier de la réalité des dépenses mentionnées sans que l'administration ne puisse leur opposer la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte des mentions mêmes de la déclaration rectificative en litige que le requérant a bien entendu déclarer au service, le 7 février 2019, l’existence d’une créance fiscale de 397 607
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du J de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, applicable au présent litige : " J.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que si la société Fractalys a mentionné dans la déclaration rectificative une provision exceptionnelle de 1 013 905 euros ainsi qu'une charge exceptionnelle de 685 322 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, l'annulation de l'arrêté rectificatif du 29 juillet 2019 par
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Elle soutient que le chiffre d'affaires du groupe intégré auquel elle appartient, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
déficit fiscal de 232 014 euros au titre de l'exercice clos en 2013 ; cette déclaration rectificative qui mentionne l'année d'imposition et la présence d'un déficit fiscal s'assimile à une réclamation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02729_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal d'annuler l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
somme de 85 077 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le montant acquitté au titre de l'acompte de janvier 2018 en vertu des nouvelles règles posées par la seconde loi de finances rectificative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier en la forme en ce qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un jugement nos 2012742-2018164 du 21 décembre 2021, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, elle en a imputé le montant sur une déclaration rectificative déposée au titre du troisième trimestre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Une note en délibéré rectificative présentée pour M. et Mme D... a été enregistrée le 8 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
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