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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Le service a notamment relevé que le total des ventes figurant sur ces étiquettes ne correspondait pas au chiffre d'affaires comptabilisé et qu'il existait des discordances entre les recettes, les mentions
DCA_22MA02414_20240412
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
au double motif, d’une part, de la discordance constatée entre la date du certificat sanitaire établi le 20 août 2022 pour la marchandise et celle figurant sur les étiquettes de certaines palettes contenant
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Vu : - le règlement n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
L'enquête de police ayant permis d'identifier que ces marchandises avariées avaient été acquises par la société Au Petit Marché, commerce de boucherie situé à Carcassonne, le préfet de l'Aude a déféré,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
S’il ressort de la copie de cet arrêté de délégation, produite par la commune de Belfort, que cet acte a été transmis au représentant de l’Etat le 6 mars 2018, il ne ressort d’aucune mention portée sur