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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ajilink, Labis, Cabooter de Chanaud comme administrateur judiciaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, en qualité d'administrateur judiciaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
judiciaire n'était pas compétent pour la mise en œuvre de telles mesures.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Raulet, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Walor Bogny, la SELARL Ajilink Labis Cabooter de Chanaud, la SELARL V&V, en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU Walor Bogny.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et le tribunal auraient dû relever l'absence d'informations apportées par les administrateurs judiciaires sur les moyens financiers de l'entreprise en vue de mettre en place des mesures de reclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
que l’administration a homologué le PSE contesté, alors que celui-ci ne comporte ni de plan de reclassement suffisamment précis ni de mesures de reclassement identifiées ; - l’autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. / Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'administration doit procéder au contrôle mentionné au point
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'administrateur provisoire est chargé d'accomplir, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
La société New Naf Naf, relève, par la voie de ses administrateurs judiciaires, appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, la société SPL Estival, et Me Langet, administrateur judiciaire de cette société, ont conclu au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a émis des propositions de rectification, aux termes desquelles les revenus fonciers et les bénéfices non commerciaux tirés des parts détenues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'administration homologue le PSE au regard des seuls moyens de l'entreprise et non du groupe ; il lui appartient ensuite seulement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration fiscale a obtenu communication, d'une part, de l'autorité judiciaire d'éléments de la procédure pénale ouverte, notamment pour fraude fiscale aggravée, à l'encontre de la société France
Source officiellePage 1 sur 395