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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Sur l'utilité d'une nouvelle mesure de constat : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait valoir que les éléments apportés par le ministre de la justice ne sont pas de nature à établir les conditions matérielles de détention dont il a fait l'objet et que la mesure de constat ordonnée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il suit de là, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne pourrait plus être procédé au constat des faits sollicités par la commune d'Orgeval et que, d'autre part, la mesure de constat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Schohn et autres relèvent appel de l'ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit prescrite une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ses droits dès lors que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée en l'absence de lien contractuel avec la société Europodium ; - qu'elle ne formule aucune critique sur l'utilité de la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, il n'apporte pas d'élément permettant de constater que l'erreur comptable ainsi commise aurait un caractère délibéré, alors que cette erreur, qui a consisté à créditer un compte d'immobilisation au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, la décision retrace les mesures d'accompagnement contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi et se prononce sur le caractère suffisant de ces mesures, puis constate que le document unilatéral
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
émises par ses fournisseurs, le service s'est fondé sur le fait que la société avait en sa possession les cartes grises ou les certificats d'immatriculation des véhicules, de sorte qu'elle était en mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il est, en tout état de cause, constant qu'ils se sont mariés le 26 juin 2021, à Marseille.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ne produit de document ou d'argumentation permettant d'expliciter dans quelles conditions et pour quels motifs ces créances ont été maintenues au bilan malgré leur extinction, ne met pas la Cour en mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
circuit et, d'autre part, de la circonstance qu'elle a acquis les véhicules d'occasion en cause, à l'exception de trois d'entre eux, à un prix supérieur au prix du marché ; - elle n'était pas en mesure
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A avait en sa possession les cartes grises des véhicules et allait chercher lui-même les véhicules en Allemagne, de sorte qu'il avait été en mesure de constater que les véhicules avaient appartenu soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
prévisibles sont identifiés comme identiques ou moindres à ceux évalués par le PPRN approuvé le 27 avril 2006, ainsi que la décision du 1er octobre 2018 rejetant le recours gracieux de M. et Mme D dans cette mesure
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le site ne comporte que deux colonnes de verre et non quatre comme retenu par l'expert ; l'enlèvement des gravats n'intervient pas en même temps que le vidage des colonnes ; l'expert n'a pas été en mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En se bornant en outre à soutenir, sans plus de précisions, qu'il percevait une retraite en France, les requérants ne mettent pas la Cour en mesure de constater que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par ses fournisseurs, l'administration s’est fondée sur le fait que la société avait en sa possession les cartes grises ou les certificats d’immatriculation des véhicules, de sorte qu’elle était en mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, il est constant que M. C a réalisé en 2018 un bénéfice supérieur à celui réalisé au cours des années de référence 2015, 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de tout document concret permettant d'analyser l'activité globale de chacun des titulaires de bénéfices dans l'ensemble des activités exercées par la société, M. et Mme A ne mettent pas la Cour en mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
que la société, qui était un professionnel du négoce de véhicules d'occasion d'origine communautaire, avait en sa possession les certificats d'immatriculation des véhicules, de sorte qu'elle était en mesure
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