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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
deux ans la majoration pour charges militaires et le versement de l’indemnité pour services en campagne créent une discrimination entre militaires mariés et militaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du II de l'article 24 II du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension militaire intervient : () 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
: " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " () / Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
solde a été calculée sur la base d’un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
son suivi des doctorants, ou encore l'attitude hostile de sa hiérarchie, révélée par le mail rédigé par le colonel B le 11 juillet 2019 qui révèle la volonté du directeur de la formation humaine et militaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’hébergement des volontaires dans les armées servant au sein de la gendarmerie nationale sont fixées par la circulaire n° 48000/GEND/DSF/SDIL/BBR du 24 mai 2012 dont le préambule indique que : « Militaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
moral et corporel de l'atteinte à son intégrité physique et psychique et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire actif et non actif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
préjudice corporel et moral de l’atteinte à son intégrité physique et psychique, sa reconnaissance légitime, sérieuse et pleinement fondée et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des pensions militaires d'invalidité, non contradictoire, a eu une influence sur le sens de la décision dès lors qu'il a conduit le ministre à saisir la commission consultative médicale ; - postérieurement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, qui avait été réalisé à titre privé, fait apparaître des pertes auditives moyennes de 35 décibels à droite et 53,75 décibels à gauche selon le calcul indiqué par le guide-barème des invalidités militaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau » mentionnée à l’article 25 du décret du 11 novembre 2009, se réfère nécessairement à des services accomplis dans la fonction publique civile et non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pension militaire d’invalidité, d’autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire, et enfin de reconnaître l’imputabilité au service des affections dont il est atteint.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
radioélectriques d'acceptabilité des armées. 11.Ensuite, la requérante soutient que l'avis en litige serait fondé sur l'instruction n° 1050/DSAE/DIRCAM du 9 juillet 2018 du directeur de la circulation aérienne militaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... le 6 novembre 2022, et non sur sa demande, présentée le 22 décembre suivant, tendant à l’octroi d’une allocation du fonds de prévoyance militaire.
Source officiellePage 1 sur 123