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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
la sécurité intérieure et pour une durée de 178 jours, à confirmer son adresse située à Creil (Oise), à déclarer tout changement de domicile au plus tard dans un délai de 24 heures, à déclarer ses déplacements
4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
particulier et le vitrail, qui est très simple, peut être déplacé dans un nouvel édifice.
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
par la délivrance d'un visa et au ministre de l'intérieur de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, l'équipement en cause, qui n'était pas destiné à l'exercice du culte, présentait un intérêt public local.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
Le ministre ne produit aucun élément tendant à corroborer une telle assertion en cause d’appel. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
des droits de l'homme de 1789 depuis la décision du 23 juillet 1999 ; - il porte atteinte à la liberté de culte, en méconnaissance des articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et 10 de la Déclaration
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
ministre de l'intérieur ont imposé à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
D I, enregistré le 27 octobre 2023 a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, été présenté sans ministère d'avocat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
D'autre part, en se bornant à faire valoir que la nécessité de réaliser des déblais et remblais de l'importance de celle induite par le projet n'est pas établie et à relever que le projet implique un déplacement
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur de publier la décision à intervenir dans le Journal officiel, dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
à Buc, d'enjoindre à la commune de Buc de réexaminer la déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois et enfin de mettre à la charge de la commune de Buc la somme de
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
D G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Rock Hair Cut.
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
A, de nationalité béninoise né le 19 août 1984, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres
1ère Chambre
DCA_22VE01350_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
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