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10 264 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00083_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

de la réforme sociale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02596_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

regardée comme globalement bonne. 7.Ensuite, Mme A se plaint de pressions dont elle aurait fait l'objet au premier trimestre de l'année 2018 pour l'inciter à renoncer à des revendications relatives à la mise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

le revenu et de prélèvements sociaux en litige en tant qu'elles excédaient l'imposition de la plus-value réalisée à hauteur de leur part d'usufruitier ainsi que des pénalités pour manquement délibéré mises

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23718_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle a ensuite été placée en congé de longue durée pour maladie à compter du 13 juillet 2016, jusqu'à sa radiation des cadres de la gendarmerie par mise en réforme définitive pour infirmités le 13 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02086_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a conduit à la création d'un poste supplémentaire au sein de ce secteur en 2017, qu'un accompagnement a été mis en place par le centre de gestion pour une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03141_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cette université ayant, à titre expérimental, anticipé la mise en œuvre de la réforme de l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, devenue effective l'année suivante

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00823_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à jour affectant les logiciels équipant les terminaux de saisie portable ; . les retards pris dans la mise en œuvre de cette réforme ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00824_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à jour affectant les logiciels équipant les terminaux de saisie portable ; . les retards pris dans la mise en œuvre de cette réforme ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à jour affectant les logiciels équipant les terminaux de saisie portable ; . les retards pris dans la mise en œuvre de cette réforme ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Par l'arrêté du 12 mars 2018 de son conseil général portant réforme du statut de son personnel, la Banque de France a mis fin au régime antérieur qui prévoyait, en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

en place de cette réforme n’ont pas été anticipés et mis en place par la commune de Clichy-sous-Bois. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00447_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C... contestant les griefs tenant aux circonstances que l’intéressé aurait refusé, en ce qui le concerne, la mise en œuvre de la réforme des rythmes de travail initiée par la commune intimée et se serait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ressort de cette décision que l'intéressée a été recrutée au même grade.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le schéma directeur de la médecine légale du vivant organisé par la circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale prévoit que l'unité médicale judiciaire du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que la baisse significative de son chiffre d’affaires entre 2018 et 2024 soit directement corrélée à la mise en œuvre de la réforme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02188_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

S'agissant du litige relatif à l'absence de réforme et d'augmentation des primes versées au titre du régime indemnitaire pendant l'année 2018 9. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00951_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les circonstances que l'intéressée ne pouvait légalement se voir accorder l'avancement d'échelon prévu par cette décision, que le GHU s'était heurté à des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

la métropole a un comportement dilatoire quant à son obligation d'attribuer le complément indemnitaire annuel à l'ensemble de ses agents ; - les difficultés invoquées par la métropole quant à la mise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

du mode de détermination des valeurs locatives et la cotisation résultant, au titre de cette même année, de la mise en œuvre de cette réforme, sont applicables de manière identique à tous les contribuables

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; les manquements imputés sont à rechercher dans la mise

Source officielle

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