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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
de la réforme sociale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
regardée comme globalement bonne. 7.Ensuite, Mme A se plaint de pressions dont elle aurait fait l'objet au premier trimestre de l'année 2018 pour l'inciter à renoncer à des revendications relatives à la mise
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
le revenu et de prélèvements sociaux en litige en tant qu'elles excédaient l'imposition de la plus-value réalisée à hauteur de leur part d'usufruitier ainsi que des pénalités pour manquement délibéré mises
2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
Elle a ensuite été placée en congé de longue durée pour maladie à compter du 13 juillet 2016, jusqu'à sa radiation des cadres de la gendarmerie par mise en réforme définitive pour infirmités le 13 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a conduit à la création d'un poste supplémentaire au sein de ce secteur en 2017, qu'un accompagnement a été mis en place par le centre de gestion pour une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
Cette université ayant, à titre expérimental, anticipé la mise en œuvre de la réforme de l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, devenue effective l'année suivante
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
à jour affectant les logiciels équipant les terminaux de saisie portable ; . les retards pris dans la mise en œuvre de cette réforme ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les
DCA_22NC00824_20241126
DCA_22NC00825_20241126
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
Par l'arrêté du 12 mars 2018 de son conseil général portant réforme du statut de son personnel, la Banque de France a mis fin au régime antérieur qui prévoyait, en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
en place de cette réforme n’ont pas été anticipés et mis en place par la commune de Clichy-sous-Bois. 8.
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
C... contestant les griefs tenant aux circonstances que l’intéressé aurait refusé, en ce qui le concerne, la mise en œuvre de la réforme des rythmes de travail initiée par la commune intimée et se serait
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Il ressort de cette décision que l'intéressée a été recrutée au même grade.
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
Le schéma directeur de la médecine légale du vivant organisé par la circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale prévoit que l'unité médicale judiciaire du
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que la baisse significative de son chiffre d’affaires entre 2018 et 2024 soit directement corrélée à la mise en œuvre de la réforme.
6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
S'agissant du litige relatif à l'absence de réforme et d'augmentation des primes versées au titre du régime indemnitaire pendant l'année 2018 9. M.
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
Les circonstances que l'intéressée ne pouvait légalement se voir accorder l'avancement d'échelon prévu par cette décision, que le GHU s'était heurté à des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
la métropole a un comportement dilatoire quant à son obligation d'attribuer le complément indemnitaire annuel à l'ensemble de ses agents ; - les difficultés invoquées par la métropole quant à la mise
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
du mode de détermination des valeurs locatives et la cotisation résultant, au titre de cette même année, de la mise en œuvre de cette réforme, sont applicables de manière identique à tous les contribuables
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; les manquements imputés sont à rechercher dans la mise
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