B qui ont eu pour effet une " mise à pied disciplinaire de 4 jours pour absences injustifiées ".

Elle soutient que : -l'enquête contradictoire n'a pas été conduite par l'inspectrice du travail de façon impartiale dès lors qu'elle a exigé d'entendre l'employeur en l'absence de son conseil alors que

Enfin, aux termes de l'article R. 2421-14 : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation

Desfontaines a cessé de se rendre à son travail et son employeur l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions le 25 mars suivant.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

caractérisé par un refus de se conformer aux directives de son employeur et aux recommandations de la médecine du travail, d'une absence de travail et de coopération avec son équipe et sa hiérarchie,

à pied limitée à huit jours avec privation de salaire, la mise à pied limitée à un mois avec privation de salaire, la rétrogradation et la mise à la retraite d'office.

Par un courrier du 3 décembre 2018, l'employeur a proposé à M.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de

Toutefois, alors que Mme A l'informait jusqu'alors de ses absences au jour le jour et pour quelques jours par mois, il ressort des pièces du dossier qu'entre les mois de février et juin 2019, elle a adressé

28 septembre 2020 correspond à une absence pour maladie dûment justifiée auprès de l’employeur ; - les conclusions dirigées contre la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 et la décision

l'égard de son employeur.

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La

à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur la procédure de licenciement, en l'absence d'information sur sa mise à pied, sur les témoignages recueillis au cours de l'enquête interne

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l’employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer au vote en remplacement des membres titulaires absents ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication

A était absent de son poste de travail sans l'autorisation de son employeur prévue à l'article 9 de son contrat de travail et qu'il n'a, par conséquent, pas exécuté ses missions d'agent de sécurité.

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Par ailleurs, il est justifié par les pièces produites au dossier que M.

, conduire à conclure à une absence de recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement interne.