à usage de bureau de 31 m² ainsi que d'un hangar d'une superficie de 50 m², moyennant une redevance d'occupation et le règlement des prestations individuelles.

à disposition à titre onéreux de ce local, pour l'exercice du culte musulman, moyennant le paiement par l'occupant, d'une redevance annuelle.

pour obtenir le paiement des sommes dues, faute par le permissionnaire de payer le montant des redevances, impôts et charges à l'une des échéances prévues ", à l'article 9 que " La mise à disposition

portuaires en application du traité du Touquet, occupent irrégulièrement le domaine public ; - les stipulations du contrat de concession ne prévoient pas la mise à disposition gratuite des dépendances

exclut la mise à disposition des locaux, il résulte des énonciations de ce texte qu'il vise comme contrepartie la mise à disposition des locaux, du matériel et de la clientèle.

Par conséquent, les locaux constituent un établissement recevant du public de type J de quatrième catégorie. Par suite, M.

Dès lors, la société SMA Vautubière n'est pas fondée à soutenir que la redevance fixe méconnaît les dispositions des articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique. 14.

B doit se conformer à l'organisation générale du service médical de l'établissement, notamment aux horaires imposés pour la mise en disposition des locaux et plateaux techniques, participer aux différentes

Dans ces conditions, ces locaux relèvent du régime des établissements recevant du public de type W de 5ème catégorie.

aux locaux mis à disposition.

d'une redevance pour service rendu et non d'une redevance domaniale.

tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. " 3.

tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. ". 3.

de Gières (Isère) moyennant un prix de 360 000 euros et, d’autre part, sa clientèle de commissariat aux comptes moyennant un prix de 26 000 euros.

à disposition et mentionne l’organisation d’une réunion annuelle de suivi de l’adaptation de l’association à l’ensemble immobilier mis à sa disposition, cette clause ne confère pas à la commune de prérogative

Article 2 : Les conclusions de la commune de Grasse fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Par suite, les requêtes susvisées doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais de l’instance.

titre relatif à l’organisation du secteur de l’imagerie (annexe 11) : « L’imagerie est installée dans des locaux mis à disposition par la clinique (…) ».

D’après le titre 5 relatif à la gestion immobilière : « Ce chapitre définit les conditions de la mise à disposition de locaux, conformément au contrat d’occupation du domaine public 2013-2022, qui constitue