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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
Ces personnes sont dénommées les “obligés”. / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
Si les projets d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale Jeune A et du plan local d'urbanisme applicable à la commune de La-Séauve-sur-Semène entendent favoriser le
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
L'obligation de consacrer au moins 5 % des terres arables et assimilées à des surfaces d'intérêt écologique peut être satisfaite par la mise en place de cultures dérobées.
DCA_24TL01425_20260319
d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (…) ».
4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
de la société Eiffage Construction Alpes-Maritimes, anciennement nommée Eiffage Construction Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes et la société Semec
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sardos, applicable en zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet : « En
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
en place d’un plan de bridage acoustique.
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 11 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé cette mise en exploitation sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
L'existence d'une OSP sur le segment A-C ne devrait pas entraver la libre prestation de services aériens sur le segment B-C. ". 12.
DCA_21PA00268_20230413
Par une décision du 22 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé cette mise en exploitation sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société
3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : / () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production
1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
à verser à la SA Place de la Formation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait aux seuls salariés ; - en tout état de cause, les personnes mises
DCA_21LY01177_20230112
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
Sur le segment du domestique, le plus important en valeur, elle indique être stable avec 13% de parts de marché, en deuxième position après le plus gros opérateur, et reste dominante sur ce segment s’agissant
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
Ces solutions alternatives devront être conformes aux prescriptions des règlements d'assainissement, annexés au présent Plan Local d'Urbanisme ". 3.
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
de la route départementale (RD) 909 s'applique au segment situé entre le Nord de la zone urbanisée de la commune de Montlignon et celle de Domont.
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