envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.

qu’un conseiller municipal, seul, peut proposer une modification du règlement intérieur, et à fin de modifier l’article 34 du règlement intérieur en vue de ne plus inviter les élus à faire preuve de discrétion

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier

Puis, la ministre des armées ayant expressément refusé le 22 décembre 2021 de procéder à la modification de l'état signalétique de M.

apportées par la modification n° 2, et des modifications du zonage respectif des zones UC et UE.

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

ces possibilités de construire ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, le moyen tiré de ce que cette modification aurait dû faire l'objet d'une procédure de modification en application

contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 3.

le sens de la circulation automobile place du Souvenir et avenue du général Azibert, telle que révélée par la modification de la signalisation routière.

Elle soutient que - la métropole européenne de Lille ne pouvait pas modifier son projet sans le soumettre à une nouvelle consultation du public et sans modifier le dossier soumis à consultation ; -

par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 11 août 2021 par laquelle la commune de Les-Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification

du département, sans examiner ni modifier aucun de ces coefficients, et notamment pas le coefficient de 1 appliqué à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret.

délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier

délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.

Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés

administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Nancy sur leur demande tendant à la modification

la société ; - le projet de la société requérante n'emporte pas un changement de destination mais un changement de sous-destination ; or, les changements de sous-destination accompagnés d'une modification