Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B a contesté la modification des fonctions qui lui étaient attribuées, et a demandé à son employeur de le réintégrer dans sa fonction de chef d'équipe, ou, à défaut, de lui transmettre une décision " actant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
2019 du comité syndical du SIRESCO ; 3°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 du SIRESCO ; 4°) d'enjoindre, sous astreinte, au SIRESCO, devenu Tables Communes, de le réintégrer dans les fonctions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 7 mars 2019 lui a été proposée une modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de Sarlat et de 40 % au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39-4 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D, modifié les fonctions de ce dernier en le positionnant, à compter du 13 mars 2019, sur un poste de directeur du développement et des projets de la même structure, spécifiquement créé pour lui et compatible
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'une fonction d'export à la supervision, la modification de la supervision de la signalisation ferroviaire, la modification du fonctionnel de commandes sur boucle de télécommande, la remontée de l'état
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
son changement de poste, et au refus de prise en charge de ses arrêts de travail au titre d'un accident de service mais également au contexte global de tensions de la structure de travail, et à la modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral du fait de la présentation déloyale que le maire de la commune de Trets et sa DGS lui auraient fait de la modification de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
son compte-rendu d'évaluation 2014 n'aurait été motivée que par le défaut de délibération de la collectivité et que sa situation de harcèlement moral n'aurait été admise qu'au regard des seules modifications
Source officiellePage 1 sur 273