Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et qu'en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et qu'en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et qu'en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
temps, de proposer une modification du lieu de travail de la salariée, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des sanctions prévues par le code de la route et par les articles 8 et 9 de l'arrêté du 26 juin 2012 et que le manquement reproché, tenant au non-respect du délai de deux mois pour demander une modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
informé de la modification des lieux et heures de la consultation du projet de plan local d'urbanisme en méconnaissance des articles R.123-10 et R.123-11 du code de l'environnement ; - le public n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
fait apparaître que les logements du rez-de-chaussée sont des habitations, et la construction de l'immeuble a été dès l'origine autorisée avec cette partie semi-enterrée ; il n'a procédé à aucune modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de travail a été modifié sans explication et qu'à compter du mois de mai 2013, elle a été " placardisée " sans qu'aucune mission ne lui ait été confiée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A n'avait déclaré auprès de son administration aucune modification du lieu de sa résidence familiale, alors située sur le territoire de la commune de Tricot dans l'Oise et n'avait fait connaître à son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A ne pourrait pas exercer ses fonctions au SESSAD faisant ainsi échec à la décision de modification de son lieu de travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, ce changement d'affectation est intervenu au sein du même service, sans modification du lieu d'exercice professionnel ou d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la requérante
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
circonstance qu'il ne produisait aucun élément justifiant la consolidation du talus comme préconisé par l'assureur de la commune dans un courrier du 17 juin 2024 ; il apparaît légitime de n'opérer aucune modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cette modification du lieu du contrôle sur place a été décidée d'un commun accord le 21 avril 2015 et confirmée par écrit le 29 avril 2015 par M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'abord, l'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
" La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification
Source officiellePage 1 sur 505