figurant au dossier d'enquête parcellaire n'est pas régulier ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2010 est illégal faute d'utilité publique et parce qu'il était possible

Le tableau produit par le ministre, non contesté par la requérante, fait état d'une division parcellaire du 29 avril 2013 postérieure à son acquisition.

En ce qui concerne l'état parcellaire : 14.

En tout état de cause, ces modifications de façades ne s’accompagnent pas d’un changement de destination de l’immeuble, de sorte qu’ils ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire en application

Dans ce procès-verbal figurait également une présentation du projet de nouveau parcellaire, faisant état de ce que, en présence d'un territoire déjà remembré présentant un parcellaire et des îlots d'exploitation

C est de complaisance ; les conditions d'établissement du projet architectural sont troubles, notamment aux motifs que le cartouche de l'architecte et le nom des propriétaires ne figurent pas sur les plans

Lorsque le projet a pour effet de modifier les façades d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. 5° Un plan des toitures indiquant le degré des pentes ainsi que la

Lorsque le projet a pour effet de modifier les façades d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. 5° Un plan des toitures indiquant le degré des pentes ainsi que la

doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.

des côtes reportées des plans de masse successifs pour matérialiser le recul de l'ouvrage par rapport à la limite séparative fait apparaître des différences significatives et les mentions sont incohérentes

Il résulte de ces dispositions que l'aggravation des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 10.

Ce rapport mentionne également la réponse de la communauté de communes aux demandes de modification de zonage, qui évoque la transformation de zones constructibles dans le plan d'occupation des sols (POS

Cet avis le mentionne. ".

Or, ce courrier auquel étaient joints un extrait de l'état parcellaire et le projet de document d'arpentage est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; /c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction