Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". 8.

préfectorale () il vous appartient toujours de motiver cette décision, soit par application des critères, soit par une présentation succincte de l'analyse vous ayant conduit à considérer que la modification

Elles font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse : 5.

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés tirés d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ne sont pas fondés ; - la décision de l’administration d’imposer un débit réservé de 0,69 m3/s

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Par suite, la commune de Saint-Cloud n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté serait entaché d'une irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

de poursuivre cette activité est établie par les pièces du dossier ; - en tout état de cause, la régularisation aurait dû porter sur cinq ans et non sur vingt ans en application du III de l’article

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus de modifier ces décisions, alors que l'interprétation qui a été donnée

soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus de modifier ces décisions, alors que l'interprétation qui a été donnée

fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Les eaux pluviales font l’objet d’une gestion par des dispositifs adaptés tels que noue, tranchée filtrante, jardin de pluie filtrant, avant infiltration dans le sol.

à interrompre à compter du 14 mai 2015 le versement des aides afférentes aux engagements agro-environnementaux non poursuivis, sans que M. de Sinety puisse se prévaloir d'un droit à compensation.