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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
que seuls les documents établis par ces organismes de retraire pouvaient servir de base de calcul de son préjudice ; - son préjudice s'élève à 149 507, 08 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la période courant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 ; - l'administration n'a pas répondu à sa demande d'explication des motifs justifiant la rectification de son erreur de liquidation relative au taux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qu'aucun salaire n'est mentionné sur son relevé de carrière au titre des mêmes années ; - actualisé au 31 janvier 2021, son préjudice s'élève à 299 679, 70 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
officine en lien avec les travaux et ne fournit aucun élément permettant d’établir la part de cette évolution qui serait imputable à une baisse de clientèle et celle qui serait en lien avec cette modification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, une décision relative à une pension militaire d'invalidité est indivisible en cas d'infirmités multiples et la modification du taux de l'une des infirmités entraine nécessairement l'annulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne retenant pas l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens alors que la modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cet avenant ne comportait aucune modification du taux ou du montant de la subvention accordée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
requérante est illicite ; - ils ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne retenant pas l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens alors que la modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par la voie de conclusions incidentes, en outre demandé au tribunal de fixer le montant de la dette de l'État à la somme de 142 892,30 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification
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