Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la SARL GMS les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que toutes les modifications apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
12 du règlement du plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes ; - les dispositions de l'article UE.12 s'appliquent à toutes les constructions, que ce soit les constructions nouvelles ou les modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
doit être écarté. 4.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur, " Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
autorisé la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Roque, en modifiant les conditions de réaménagement de fin d'exploitation, et de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Quend s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 080 649 19 M0016 portant sur des travaux de ravalement de façades, de modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
janvier 2026, la commune de Bollène, représentée par la société d’avocats Cazin Marceau Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
soit leur montant, ne sont pas substantielles./ Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public. / En tout état de cause, une modification est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; / 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête publique ; - l'état initial a été modifié depuis l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ces sujétions peuvent être notamment : - des modifications de locaux, - des changements dans la nature des sols, des structures, des réseaux et des équipements. - des interruptions temporaires ou définitives
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; / 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire. / Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, il appartenait à Mme B de prendre, dès le mois de décembre 2020, les mesures nécessaires à la prise en compte, dans les procédures de paiement des factures, des modifications introduites
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'étude acoustique réalisée le 10 décembre 2018 à l'occasion de cette modification que le changement de modèle d'aérogénérateurs et le déplacement de certaines machines n'auront aucune incidence
Source officiellePage 1 sur 509