Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Cette dernière au demeurant, ne comportait pas de moyens nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu dans le jugement attaqué.

Toutefois, il n’apporte d’élément probant ou de précisions suffisante permettant d’apprécier le bien-fondé de son moyen. 10.

Dans ces conditions, l'aide que M.

en considération le parcours strictement encadré de M.

D’une part, pour prendre à l’encontre de M.

mai 2024, selon lequel, sauf disposition contraire, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans

relations entre la France et la Suisse, il permet toutefois de connaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 10 et 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7.

En outre, il résulte du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif n'était pas le tribunal territorialement compétent

comme du temps de travail effectif dès lors que l'agent, à ce moment, n'est pas encore en mesure de se conformer aux directives de ses supérieurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat n°

administratif de Grenoble du 4 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil

Il soutient que les moyens invoqués par la société Lionello sont infondés.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3. Il ressort des termes des décisions contestées que pour obliger M.

D E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il refuse de prendre en compte les lombosciatalgies

Il soutient que : - le moyen d'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; - les autres moyens invoqués par M

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 5.

La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L’arrêté litigieux mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre envers la requérante les