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lui réclame des pénalités pour des agissements auxquels elle n'a pas participé ; - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'en cas de mariage sous le régime de la séparation

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Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Lorsqu’aucun de ces moyens n’est fondé, le juge administratif doit ensuite se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative, lorsqu’il est soulevé.

C doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, dans lesquels est

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Le classement en zone B5 a été repris par le plan approuvé en décembre 2016 en zone B100 équivalente, limitrophe d’une zone rouge R102 (ex-109).

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

de l'union européenne et de leur droit à être entendu, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Ce compte rendu, dont il n'y a pas lieu de mettre en doute l'objectivité, alors même qu'aucun procès-verbal d'audition n'a été établi, comporte les précisions suffisantes, permettant de comprendre le sens

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. En ce qui concerne la matérialité des griefs retenus et leur caractère fautif : 5.

France (n°26604/16), par lequel la Cour a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

être apprécié au regard des moyens du groupe auquel appartient la société IER.

Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article R. 611-1-14 du code de justice administrative doit être écarté. 5.

Dès lors, le jugement attaqué, qui a été irrégulièrement rendu, doit être annulé. 3.

Il soutient que : - le jugement du tribunal est insuffisamment motivé au regard des moyens dont il était saisi ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

B des demandes dont il se prévaut, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.