n'est pas suffisamment motivée ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation.

d’autorisation de licenciement en se prévalant d’un motif disciplinaire et qu’il lui appartenait de préciser clairement le motif de sa demande ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle faisait

de licenciement et qui ont fondés les griefs finalement retenus à l'encontre de la salariée. 9.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont retenu un moyen tiré du défaut de qualité de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Aux termes de l’article L. 1233-2 du code du travail : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle

de fait et de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que les motifs de son licenciement reposaient sur une cause réelle et sérieuse ; son licenciement

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () / II.- Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du

Il ressort des dispositions précitées de l'article 40 qu'elles distinguent des motifs de licenciement de nature différente, parmi lesquels le licenciement pour suppression de l'emploi, dont les modalités

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ".

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail dans le cadre de licenciement pour motif économique.

Il ressort des dispositions précitées de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat qu'elles distinguent des motifs de licenciement de nature différente, parmi lesquels

Lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit ensuite se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, lorsqu'il est soulevé.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation

collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant de l'illégalité retenue pour caractériser une faute lourde de l'Etat ;

A que celui-ci demande l'entière infirmation du jugement.

Il soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer portant sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de licenciement contestée et d’une insuffisance de

D'autre part, s'agissant du licenciement pour motif économique d'un salarié, qu'il soit ou non précédé d'un PSE, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique