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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - l'IDEFHI n'a pas respecté les dispositions du décret du 6 février 1991 dès lors que le motif du recours au contrat à durée déterminée n'est pas mentionné et qu'il n'est pas justifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par suite, en estimant que ces liens ne sont pas établis, et en rejetant pour ce motif, le recours de ce dernier, la commission a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 47
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Pour rejeter le recours formé par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission a rejeté, pour ce motif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En estimant que ce lien n'était pas établi et en rejetant, pour ce motif, le recours formé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elles soutiennent que : - les motifs du recours à la procédure concurrentielle avec négociation n'ont pas été exposés et cette procédure ne se justifiait pas au regard des exigences du II de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
lieu, il ressort de l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 28 mai 2020 et de la note qui y est annexée que les principaux points devant être évoqués ont été précisés, notamment les motifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par la mesure en litige que, compte tenu de ses motifs et de son contexte d’intervention, le préfet doit être considéré comme ayant prise sur le fondement de dispositions du II de l’article 1er de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01839_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
ce visa à d'autres fins que son projet d'études et rejeter, pour ce motif, le recours formé par l'intéressé contre la décision des autorités consulaires. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
fins que son projet d'études et rejeter, pour ce motif, le recours formé par l'intéressé contre la décision des autorités consulaires. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00330_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En estimant que ces liens n'étaient pas établis, et en rejetant, pour ce motif, les recours formés contre les refus de visas opposés à Mme Maxamed Qayid et aux enfants D, E, C et H F, la commission de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
préavis / Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé / Il précise les motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge, de la réalité et de la légalité du motif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision du 13 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires. 2. M. I...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
G..., d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 février
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02138_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02447_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, en rejetant, pour ce motif, le recours formé par M. et Mme D contre les décisions des autorités consulaires françaises à Oran leur refusant la délivrance des visas de long séjour en qualité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La décision de la commission de recours doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires à Dakar.
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