rétrocession ; - la commune a fait l'acquisition de ces parcelles, postérieurement à sa décision de rétrocession de la parcelle AB n° 9 sous condition, c'est-à-dire en toute connaissance de cause de

pas la rétrocession aux acquéreurs évincés, mais d'abord la rétrocession aux anciens propriétaires.

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée () doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du

la commune pour motif d'abandon de sépulture.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Righi pour M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Même si l’intervention d’une décision préalable de déclassement du domaine public de la parcelle communale était nécessaire pour permettre la cession du terrain, la cession autorisée par la délibération

de mêmes montants à la société Technique et Gestion, aux motifs que les prétendues prestations étaient fictives et en l'absence de paiement effectif des rétrocessions alléguées. 5.

En dernier lieu, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-BASE-20-20

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question

La société Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la SAEM Paris Sud Aménagement a refusé de proposer la rétrocession

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de M. A pour la SAS SKB Sécurité.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.