Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action

, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, soulevé à l'encontre de la décision appliquant la contribution forfaitaire, laquelle était devenue définitive à la

qu'elle soulève en appel sont recevables dès lors qu'en première instance, elle avait soulevé des moyens de légalité externe et interne.

Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.

B soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, de l'irrégularité de la procédure faute pour le préfet d'établir

à communication du procès-verbal fondant la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - il appartient à l'OFII de démontrer l'emploi par la requérante des dix-sept

; il ont également omis de répondre au moyen tiré de la violation du droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme soulevé contre la

En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, Mme B soulève les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que cette décision est insuffisamment motivée, de ce que les médecins du collège

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

n'auraient pas été régulièrement menées est également inopérant ; - en tout état de cause, le moyen soulevé n'est pas fondé, la matérialité des faits étant établie.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, la requérante n'a soulevé en première instance, à l'encontre de la décision attaquée, qu'un moyen de légalité interne.

soulevé d'office tiré de ce que le moyen de légalité externe tiré du vice de procédure de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, présenté par Mme C dans son mémoire complémentaire

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux

Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction établi par les services

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté en toutes ses branches. 14.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.