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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
S'agissant du projet dénommé " Sopom-Infinito ", visant, ainsi qu'il a été dit précédemment, à développer une application mobile de mise en relations entre les parents et les gardes d'enfants, il résulte
5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leur moyen de légalité interne soulevé à titre principal n'a pas été examiné ; - la décision méconnait les dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03773_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tiré par voie d'exception de l'illégalité des précédentes décisions ne peut qu'être
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
connaitre les motifs de la décision.
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
et le bien-fondé de la décision en litige.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
être pris qu'après une procédure contradictoire ; - la décision méconnait le courrier du 6 janvier 2022 du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises ; - elle doit être regardée comme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
A et la SCI JVC Invest a annulé cette décision. 2.
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
B résultait d'une irrégularité de procédure, résultant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, et que l'illégalité visant Mme B ne portait que sur la décision l'obligeant à quitter le
Juge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
Ce moyen doit être écarté. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
Sur les moyens soulevés contre toutes les décisions du préfet de la Haute-Garonne : 3.
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
Le moyen tiré de ce qu'une telle décision n'aurait pas été envoyée à la bonne adresse compte tenu de son élection de domicile chez son avocat ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
Sur les autres moyens des demandes de première instance : En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre les décisions litigieuses : En premier lieu, d’une part, par un arrêté du 2 octobre
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
La Ville de Paris fait valoir que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’aménagement visant à mener à bien le programme local de l’habitat (PLH) par l’acquisition de sept lots
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
A n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.
ORCA_23TL00092_20231130
B n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.
ORCA_23TL00093_20231130
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
ORCA_23TL00094_20231130
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