de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / () / 2° Au titre de

à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers, calculés sur la base d'un taux de 10% ; 10 ou 20 centimes sur les droits d'enregistrement afférents aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce

onéreux " par un assujetti agissant en tant que tel ".

, la somme que la société SIAB demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable, faute pour la SCI de justifier d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du

à titre onéreux.