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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00748_20220512

12 mai 2022

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : (…) b) les nouvelles constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes, sous réserve de démontrer la nécessité de la

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Des équipements complémentaires peuvent être nécessaires suivant la nature de l'exploitation. ". 11.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

18 décembre 2024

L'avocat de M. Thieffry s'est désisté en cours d'instance, ne laissant subsister que les conclusions indemnitaires présentées au nom de son client.

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

5ème Chambre

DCA_23PA00980_20241122

22 novembre 2024

commerciaux non professionnels.

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

12 janvier 2024

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

1ère Chambre

DCA_19VE02006_20231215

15 décembre 2023

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

en tant que ces normes nationales imposent à l'avocat européen de s'inscrire à un barreau français et de prêter le serment de l'avocat français, conditions non prévues par les dispositions précises et

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

6 mars 2025

caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante ainsi que de la nécessité de la construction pour cette même activité.

4ème chambre

DCA_24TL00596_20260312

12 mars 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère irrecevable de la demande de première instance ne peut qu’être écartée.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20260220

20 février 2026

Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Call, avocate de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D...

Juge des référés

ORCA_24VE00744_20241213

13 décembre 2024

demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 1801232, de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00671_20221114

14 novembre 2022

ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /c) si, eu égard à l'offre

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00690_20240221

21 février 2024

C a été reçu et non communiqué. Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02563_20220412

12 avril 2022

Feletex et Mme A C, d'une part, Mme B D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de Félines-sur-Rimandoule a délivré, au nom

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

3 décembre 2024

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. () ". 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

25 septembre 2023

, de la mise à la disposition de son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des demandes

4ème chambre

DCA_23TL02059_20240530

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement