de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le

A sur la période du 5 septembre 2017 au 12 avril 2019 à hauteur de 22 900,97 euros en réparation du préjudice économique et de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions

F N'Guetta sur l'acte de naissance et le certificat de nationalité mentionnés précédemment, que cette personne était bien leur fils.

B..., qui possède les nationalités française et allemande, et Mme C...

résultant de l'absence d'acquisition de la nationalité française : 7 000 euros ; - préjudice moral résultant du statut d'apatride : 5 000 euros ; - préjudice moral d'anxiété : 4 000 euros

D... née le 30 juin 1940, sans profession, ne bénéficie d’aucune pension.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

en France. / Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. / Peut, dans les

Toutefois, ces circonstances, qui indiquent tout au plus que ces personnes se connaissent, ne permettent pas d'établir que le père de la fille aînée de Mme C serait en réalité M.

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit des démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D'autre part, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

à cette personne.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Mme B, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2022 par

qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des