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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
départemental d'incendie et de secours, qui sont signées par Mme A, en qualité de représentante de la SAS La maison de Thérèse et par son époux, en qualité de président de la SAS JBF, ne détaillent pas la nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'état, il n'y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. (…)».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
part, porté à 500 euros par jour de retard le taux de l'astreinte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2000 ; 2°)d'imposer ces obligations à l'exploitant ; 3°)à défaut, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Var d'imposer de telles obligations.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cette seule covisibilité n’est pas par elle-même de nature à porter atteinte à la conservation de ce monument.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Brousse ; d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa demande et de justifier des démarches entreprises en ce sens, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00268_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de 250 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Montpézat à réaliser les travaux de nature à rendre inaccessibles ses parcelles par les véhicules, sous astreinte de 250 euros par jour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sollicitée et, le cas échéant, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de préciser les prescriptions applicables dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans ces conditions, ils ne justifient pas d’un intérêt suffisant à intervenir eu égard à la nature et à l’objet du présent litige. Ainsi, leur intervention ne peut être admise.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, inhérente à l'exercice d'une astreinte, n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que Mme C était ainsi en situation de travail effectif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, inhérente à l'exercice d'une astreinte, n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que Mme B était ainsi en situation de travail effectif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, inhérente à l'exercice d'une astreinte, n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que Mme A était ainsi en situation de travail effectif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01460_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, inhérente à l'exercice d'une astreinte, n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : () 5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01469_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les modalités d'encadrement de ces périodes d'astreinte seraient constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité du CASVP. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
est propriétaire sur la commune de Gelos, d'autre part, lui a infligé une amende de 3 000 euros pour non-respect de la mise en demeure prononcée le 12 décembre 2018, enfin, a liquidé partiellement l'astreinte
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