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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
La SCI La Licorne est propriétaire depuis juin 2019 d'un logement situé au 1er étage, porte gauche, appartement n° 6, d'un immeuble situé 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
, dans la mesure où elle n'a pas contribué à la pollution du site et où la négligence qui a été à l'origine des frais de remise en état ne lui est donc pas imputable ; les sols pollués ne sont pas des
Juge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, l'ordonnance litigieuse ne lui ayant pas été notifiée le 13 mars 2025 par l'application Télérecours ; - propriétaire depuis 2003 d'une villa située à
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution./ 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
Par un arrêté du maire de Marseille du 5 mars 2019, l'immeuble a été déclaré en état de péril grave et imminent.
DCA_20MA03210_20221216
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
et de secours (SDMIS) du Rhône et de la métropole de Lyon à lui verser la somme de 1 589 664,33 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge d’un sinistre survenu dans un immeuble
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
La fondation Association du Rhône pour l'hygiène mentale (ARHM) est propriétaire des parcelles cadastrées BC 31, 32, 33, 34 et 51 sur le territoire de la commune de Dardilly.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
, des droits portant sur des immeubles ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail. 5.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme C... sont propriétaires, depuis 1985, d’un immeuble à usage d’habitation, situé au ..., rue du Pyla Saint-Gély à Montpellier (Hérault), se composant d’une surface
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
L'association syndicale libre (ASL) de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Hameau de Caïs expose que, depuis plusieurs années, les propriétaires des villas situées dans la partie basse de la rue du
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
La SCI A et Sœurs est nue-propriétaire d'un immeuble datant du XIXème siècle situé 42-46-48 rue Cardinal Gerlier à Lyon.
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est en droit d'exercer à l'encontre des propriétaires
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
Mme C est propriétaire sur le territoire de la commune de Mauléon Barousse (Hautes-Pyrénées) d'une habitation jouxtant l'église.
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
de l'immeuble.
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
réception ; - la responsabilité de la commune est également engagée, le maire ayant manqué à ses obligations dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - Mme C a commis une faute d'imprudence et de négligence
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
syndicat mixte de l'Argens à verser, à la MAIF, la somme totale de 103 411,42 euros, et, à Mme A, celle de 26 947,29 euros, en réparation des dommages subis par le bien immobilier dont Mme A est la propriétaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Cet incendie a détruit la presque totalité du bâtiment, seule la maison d'habitation attenante, occupée par le propriétaire des lieux, ayant échappé au sinistre.
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