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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué syndical que le syndicat SPSCN avait conféré à M.
DCA_23BX00252_20230425
Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
; les conseillers syndicaux n'ayant pas d'information sur le volume consommé par chaque membre du SMNEP, ils n'étaient pas en mesure d'évaluer le nombre de délégués titulaires et suppléants résultant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
A a été désigné comme délégué syndical par un courrier de son syndicat du 10 juin 2003 et exerçait ce mandat à la date de publication de la loi du 20 août 2008.
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache
DCA_24BX02066_20251203
outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône soutient que : - l'acte contesté est entaché d'incompétence, la délégation de signature consentie à son auteur étant trop générale ; - les HCL ont commis une
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, le 6 octobre 2019, il a été procédé à l'élection des douze syndics de l'association syndicale autorisée. M. J A, M. L B, M. O F, M. G K, M. I U, M. R H, M. E M, Mme W T, M.
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
de moins de trois cents salariés entre celles qui ont moins de cinquante salariés dont le délégué syndical, selon l'article L. 2143-6, ne pourrait être qu'un membre de la délégation du personnel au comité
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d’un syndicat de communes composé de représentants de plusieurs autres collectivités, le mandat des délégués expire seulement lors de l’installation du nouvel
3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
des heures pour autorisation d'absence est devenu sans objet ; - du fait de sa désaffiliation, le syndicat local n'avait plus droit au maintien du contingent de décharges d'activité de service.
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
B et la déléguée centrale du syndicat.
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
des cadres (CFE-CGC), Syndicat autonome et Force ouvrière (FO).
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01394, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Suivant la convention précitée, chaque syndicat peut disposer d’un temps égal à 24 heures par mois de délégation syndicale (12 heures X 2), soit 288 heures annuelles, et les syndiqués mandatés peuvent
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, le syndicat FO CD 34, le syndicat FSU CD 34, le syndicat SUD CD 34 et le syndicat CGT CD 34 ont demandé au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.
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